timbre justice




des perturbations ont eu lieu entre le et le . si vous avez effectué des achats durant cette période et que vous n'avez pas eu vos timbres, vous 

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la durée de validité des timbres achetés est de mois. permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice. À savoir :. lorsqu'un timbre fiscal est exigé, vous disposez de plusieurs moyens pour acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice.

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acheter un timbre électronique. débuter l'achat. demander le remboursement d'un timbre électronique. accéder. avoir de l'information sur le timbre  les autres types de timbres électroniques sont vendus sur des sites dédiés, à savoir : • pour le ministère de la justice=> timbre.justice.gouv. • pour l'office 

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qui avait instauré une taxe de pour pouvoir saisir la justice à effet au er c'est dans ces circonstances qu'un droit de timbre, au départ de , payé  depuis le er , toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice doit s'acquitter du paiement d'un timbre fiscal de 

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bonne nouvelle pour les justiciables ! le timbre à a été supprimé pour l'introduction d'une instance. . les textes : l'article de la ère  le timbre fiscal de à payer pour saisir la justice est supprimé depuis le er .

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cette taxe sera acquittée par le moyen d'achats de « timbres dématérialisés » par l'intermédiaire du site internet suivant : timbres.justice.gouv .

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